Article D719-38 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Il est institué dans chaque région académique, à l'initiative du recteur de région académique, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette cour.
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs et d'un représentant désignés par le recteur de région académique.
Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article D719-38 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 25 novembre 2022, n° 2208829
D'autre part, aux termes de l'article D. 719-22 du code de l'éducation : " Le dépôt des candidatures est obligatoire. () ". … En second lieu, la contestation des candidatures et des listes de candidatures ne peut être…
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2024, n° 2430259
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2025, n° 2532759
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience. ……
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 mars 2026, n° 2601099
D’autre part, aux termes de l’article D. 719-3 du code de l’éducation : « Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D . 719 - 38 »…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 22/01/2018, 17MA00863, Inédit au recueil Lebon
D . 719 - 38 du code de l'éducation dès lors que les deux assesseurs sont subordonnés hiérarchiquement à la présidente de la commission, travaillant dans le même tribunal administratif qu'elle, qu'un assesseur n'avait…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 22/01/2018, 17MA00864, Inédit au recueil Lebon
D . 719 - 38 du code de l'éducation dès lors que les deux assesseurs sont subordonnés hiérarchiquement à la présidente de la commission, travaillant dans le même tribunal administratif qu'elle, qu'un assesseur n'avait…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 février 2023, n° 2218363
D . 719 - 38 ". 4. … D . 719 - 38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent () ". 5.
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 22/01/2018, 17MA00862, Inédit au recueil Lebon
D . 719 - 38 du code de l'Education ; - les visas de l'arrêté portant convocation des électeurs ne font pas mention de l'existence de la commission de contrôle des opérations électorales ; Par un mémoire en défense…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 37 (Ab) art. 37
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D719-18 (M) art. D719-18
- Cite Code de l'éducation - art. D719-24 (V) art. D719-24
- Cite Code de l'éducation - art. D719-3 (V) art. D719-3
- Cite Code de l'éducation - art. D719-8 (V) art. D719-8
- Cite Code de l'éducation - art. D771-12 (Ab) art. D771-12
- Cite Code de l'éducation - art. D771-4 (V) art. D771-4
- Cite Code de l'éducation - art. D773-12 (Ab) art. D773-12
- Cite Code de l'éducation - art. D773-4 (Ab) art. D773-4
- Cite Code de l'éducation - art. D774-12 (Ab) art. D774-12
- Cite Code de l'éducation - art. D774-4 (Ab) art. D774-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.