Article D719-24 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à compter de l'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article D. 719-22.
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent.
Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification.
Jurisprudence appliquant l'article D719-24 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de La Guyane, 22 novembre 2022, n° 2201649
Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 719 - 24 du même code : " () Le président ou le directeur de l'établissement vérifie…
- Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2022, n° 2208834
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Selon l'article D . 719 - 24 de ce code: " La date limite pour le dépôt des listes…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 novembre 2022, n° 2208829
D'autre part, aux termes de l'article D. 719-22 du code de l'éducation : " Le dépôt des candidatures est obligatoire. () ". … Aux termes de l'article D . 719 - 24 de ce code: " La date limite pour le dépôt des listes…
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2024, n° 2430259
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2025, n° 2532759
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 mars 2026, n° 2601099
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés. … Et aux…
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2025, n° 2500730
l'article L. 719-1 du code de l'éducation imposant une composition d'une liste comprenant alternativement un candidat de chaque sexe ; - la décision méconnaît l'article D. 719-22 du code de l'éducation en se bornant à…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 février 2023, n° 2218363
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 : - le rapport…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D719-22 (V) art. D719-22
- Cite Code de l'éducation - art. D719-3 art. D719-3
- Cite Code de l'éducation - art. D719-38 art. D719-38
- Cite Code de l'éducation - art. D719-39 (V) art. D719-39
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-38
- Cite Code de l'éducation art. D719-38
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-38
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.