Article D719-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Les candidats qui déposent les listes peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leurs déclarations de candidature et sur leurs programmes. Les mêmes précisions figurent sur les bulletins de vote.
Jurisprudence appliquant l'article D719-23 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 9 février 2023, n° 2207574
En premier lieu, l'article D . 719 - 23 du code de l'éducation précise que les candidats qui déposent les listes peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leurs déclarations de…
- Tribunal administratif de Paris, 11 février 2025, n° 2433365
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 15 art. 15
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 23
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre art. 14
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière art. 14
- Cite Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière art. 12
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2017-954 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre art. 15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.