Article D719-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont adressées par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans les conditions précisées par la décision d'organisation des élections.
Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation.
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat, afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3.
Jurisprudence appliquant l'article D719-22 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2025, n° 2500730
l'article L. 719-1 du code de l'éducation imposant une composition d'une liste comprenant alternativement un candidat de chaque sexe ; - la décision méconnaît l'article D . 719 - 22 du code de l'éducation en se bornant…
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2024, n° 2430259
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2025, n° 2532759
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 février 2023, n° 2218363
Aux termes de l'article D . 719 - 22 de ce code : " Le dépôt des candidatures est obligatoire. … E, composée d'un seul candidat, pourtant conforme aux dispositions de l'article D . 719 - 22 du code de l'éducation , le…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 février 2023, n° 2218601
Aux termes de l'article D . 719 - 22 de ce code : " Le dépôt des candidatures est obligatoire. … Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " () L'inobservation des dispositions contenues dans les…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 février 2025, n° 2403148
Aux termes de l'article D . 719 - 22 du même code : " Le dépôt des candidatures est obligatoire. … N était le mandataire, présentée en vue du renouvellement du collège A était constituée de quatre candidats de sexe…
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 mars 2026, n° 2601099
F..., étant différentes sur les déclarations de candidature et les documents étant signés par chaque candidat, la liste était conforme aux exigences de l’article D . 719 - 22 du code de l’éducation ; la décision…
- Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2022, n° 2208834
Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D . 719 - 22 participent au comité. … Aux termes de l'article D . 719 - 22 du code de l'éducation régissant les opérations électorales…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D719-24 (V) art. D719-24
- Cite Code de l'éducation - art. D719-3 (V) art. D719-3
- Cite Code de l'éducation - art. D719-39 (V) art. D719-39
- Cite Code de l'éducation - art. L712-4 art. L712-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.