Article D643-34 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.
L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel d'évaluation de la spécialité mentionné à l'article D. 643-3, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D. 611-2.
En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel d'évaluation ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits définis en fonction de leur coefficient à l'examen.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 36 (Ab) art. 36
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D611-2 art. D611-2
- Cite Code de l'éducation - art. D643-3 art. D643-3
- Cite Code de l'éducation - art. D643-35 (V) art. D643-35
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D611-2
- Cite Code de l'éducation art. D643-3
- Cite Code de l'éducation art. D643-3
- Cite Code de l'éducation art. D643-3
- Cite Code de l'éducation art. D643-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.