Article D611-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Insertion dans l'Espace…
Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d'études concerné.
Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité. La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité exigée de l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités.
Afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master. Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l'ensemble des diplômes. Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d'études sont satisfaites.
Jurisprudence appliquant l'article D611-2 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 13/06/2017, 15BX01613, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation et notamment son article D . 611 - 2 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2008-824 du…
- Tribunal administratif de Toulon, 24 avril 2025, n° 2301119
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montalieu…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 septembre 2022, n° 2202549
de l’éducation nationale, à l’article D . 611 - 2 du même code, à la circulaire relative à la mise en crédits européens des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social ; Vu : - les autres…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 04/12/2024, 24PA00294, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " (...) … Aux termes de l'article D . 611 - 2 du même code : " chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens ".
- Tribunal administratif de Lyon, 26 juin 2025, n° 2402488
Il soutient que : - il n'a pas été pris en compte les heures de travail personnel qui est pourtant compris dans la charge de travail totale de l'étudiant en vertu de l'article D . 611 - 2 du code de l'éducation ; - les…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 décembre 2022, n° 2216570
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … D . 611 - 2 du code de l'éducation , notamment en ce qui concerne la surveillance de l'épreuve, ne constituent que des actes relevant de l'organisation matérielle…
- Tribunal administratif de Paris, 23 juin 2023, n° 2014601
et les dispositions de l'article D . 611 - 2 du code de l'éducation en ce que les évaluations des modules n'ont pas prévu l'octroi d'unités d'enseignement ; - elles sont entachées d'illégalité dès lors que la liste des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 décembre 2024, n° 24PA00294
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ; - l'arrêté…
Textes liés
- Concordance Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2014-576 du 3 juin 2014 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 24 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-687 du 4 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D643-34 (VD) art. D643-34
- Cite Code de l'éducation - art. D643-37 (VT) art. D643-37
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-142-1 (V) art. D811-142-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur art. 5
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 3
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime art. 33
- Cite Arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme art. 2
- Cite Arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme art. 2
- Cite Arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme art. 2
- Cite Arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme art. 2
- Cite Arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme art. 2
- Cite Arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme art. 2
- Cite Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 2
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 2
- Cite Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole art. 1
- Cite LEGITEXT000052256839
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale art. 8
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants art. 11
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social art. 11
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé art. 11
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé art. 11
- Cite LEGITEXT000053500285
- Cite LEGITEXT000053803063
- Cite Code rural (nouveau) art. D811-142-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D811-142-1
- Cite Code de l'éducation art. D643-34
- Cite Code de l'éducation art. D643-37
- Cite Code de l'éducation art. D643-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.