Article D643-37 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 31 août 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 2 : Le diplôme national des…
Pour chaque spécialité du diplôme des métiers d'art, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit le référentiel d'activités professionnelles, le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire et leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent ainsi que leur ordre d'acquisition et fixe la durée et les finalités du stage en milieu professionnel.
Chaque unité d'enseignement est dotée d'une valeur en crédits européens définie dans le respect des conditions fixées à l'article D. 611-2. Cet arrêté prévoit, le cas échéant, les unités d'enseignement communes à plusieurs diplômes.
Chaque spécialité de diplôme des métiers d'art comporte au moins trois domaines de formation : un domaine de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle. Chaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement.
Textes liés
- Concordance Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Abroge Décret n°2025-788 du 7 août 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D611-2 art. D611-2
- Cite Code de l'éducation - art. D643-45 (VT) art. D643-45
- Cite Code de l'éducation - art. D643-47 (VT) art. D643-47
- Cite Code de l'éducation - art. D643-49 (VT) art. D643-49
- Cite Code de l'éducation - art. D643-51 (VT) art. D643-51
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art art. 2
- Concordance Décret n°87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art art. 2
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Abroge Décret n° 2025-788 du 7 août 2025 portant abrogation des dispositions relatives au diplôme national des métiers d'arts art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D611-2
- Cite Code de l'éducation art. D643-45
- Cite Code de l'éducation art. D643-47
- Cite Code de l'éducation art. D643-49
- Cite Code de l'éducation art. D643-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.