Article D643-34 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.
L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel de certification de la spécialité mentionné à l'article D. 643-3, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D. 611-2.
En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel de certification ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits définis en fonction de leur coefficient à l'examen.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 36 (Ab) art. 36
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D611-2 (V) art. D611-2
- Cite Code de l'éducation - art. D643-3 (VD) art. D643-3
- Cite Code de l'éducation - art. D643-35 (V) art. D643-35
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 36
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 36
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 36
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D643-35
- Cite Code de l'éducation art. D643-35
- Cite Code de l'éducation art. D643-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.