Article D643-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Le référentiel de compétences de chaque spécialité énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de deux, dont l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier le règlement d'examen et la définition des épreuves.
Jurisprudence appliquant l'article D643-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 18 juillet 2024, n° 2205785
Selon l'article D . 643 - 3 du même code : " Le référentiel de compétences de chaque spécialité énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D643-34 (VD) art. D643-34
- Cite Code de l'éducation - art. D681-4 (V) art. D681-4
- Cite Code de l'éducation - art. D682-4 (Ab) art. D682-4
- Cite Code de l'éducation - art. D683-6 (Ab) art. D683-6
- Cite Code de l'éducation - art. D684-6 (Ab) art. D684-6
- Cite Code du travail - art. L6323-6 art. L6323-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur art. 2
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.