Article D643-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel d'évaluation ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
Jurisprudence appliquant l'article D643-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 avril 2025, n° 2300023
entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles méconnaissent les articles D 643 - 2 et D. 643-13 du code de l'éducation ; l'épreuve écrite et pratique ne respecte pas…
- Tribunal administratif de Besançon, 26 septembre 2023, n° 2300401
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 juin 2013 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " métier de l'audiovisuel " ; - le…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 février 2024, n° 2205663
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté ministériel du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Gestion de la PME " ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Nice, 14 octobre 2026, n° 2501811
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 4 avril 2017 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du brevet de technicien supérieur pour…
- Tribunal administratif de Melun, 9 octobre 2026, n° 2611570
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juillet 2025, n° 2502197
B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en litige ne cite pas l'article D. 351-27 du code de l'éducation , dès lors qu'un tel article concerne uniquement les candidats aux examens ou concours de…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 juillet 2024, n° 2205785
Selon l'article D . 643 - 2 du même code : " Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions professionnelles…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-1015 du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1015 du 7 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1015 du 7 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2024-1015 du 7 novembre 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 9 septembre 2026 - art. 3 (VD) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.