Article D643-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à ses titulaires le titre de technicien supérieur breveté.
Les formations préparant au brevet de technicien supérieur s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13.
Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle, sont aptes à tenir les emplois de technicien supérieur dans les professions industrielles et commerciales ou dans les activités de service et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle et pour valoriser et valider leurs acquis pour des poursuites ou des reprises d'études éventuelles.
Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article D643-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 avril 2025, n° 2503518
D . 643 - 1 à D. 643-4 du code de l'éducation , de l'arrêté du 15 octobre 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Management commercial opérationnel " et…
- Tribunal administratif de Melun, 3 mars 2026, n° 2602280
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. … D . 643 - 1 et suivants du code de…
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2023, n° 2207317
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les…
- Tribunal administratif de Melun, 10 février 2023, n° 2110398
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les…
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2023, n° 2209036
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blanc…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 février 2024, n° 2205663
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté ministériel du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Gestion de la PME " ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 avril 2025, n° 2300023
Il soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles sont entachées d'incompétence dès lors que le rectorat n'a pas désigné le jury en méconnaissance de l'article D . 643 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Melun, 21 juin 2024, n° 2310878
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En deuxième lieu…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-947 du 9 octobre 2026 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2026-947 du 9 octobre 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D123-13 art. D123-13
- Cite Code de l'éducation - art. D613-30-2 (VD) art. D613-30-2
- Cite Code de l'éducation - art. D683-2 (M) art. D683-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.