Article D643-19 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles et, pour au moins la moitié d'entre elles, d'épreuves validées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :
1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ;
2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ;
3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique.
Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :
1° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;
2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non habilité ;
3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ;
4° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article D. 643-16.
Jurisprudence appliquant l'article D643-19 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 05/10/2023, 21BX03349, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article D. 643-15 du code de l'éducation : " L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D . 643 - 19 , D. 643-20 et…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/10/2023, 22PA04163, Inédit au recueil Lebon
D . 643 - 19 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021 ". … B... à participer aux épreuves ponctuelles prévues à l'article D . 643 - 19 du code de l'éducation . Ces épreuves devront se…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 08/10/2014, 370287, Inédit au recueil Lebon
D . 643 - 19 et D. 643-20 du code de l'éducation créées par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 et conclut à l'annulation du refus d'abroger ces nouvelles dispositions ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 21BX03349
D'une part, aux termes de l'article D. 643-15 du code de l'éducation : " L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D . 643 - 19 , D. 643-20 et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 octobre 2023, n° 22PA04163
D . 643 - 19 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021 ". … B à participer aux épreuves ponctuelles prévues à l'article D . 643 - 19 du code de l'éducation . Ces épreuves devront se…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mars 2024, n° 2007076
D . 643 - 19 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021 ". … Enfin, aux termes de l'article D. 634-31 du code de l'éducation : " Le brevet de technicien supérieur est délivré après…
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2023, n° 2209036
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blanc…
- Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2022, n° 2100311
de l'éducation , sous réserve des dispositions du présent décret ". … D . 643 - 19 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021 ". 6.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2020-684 du 5 juin 2020 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2021-1714 du 20 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1146 du 10 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-1015 du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1015 du 7 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D643-15 (VD) art. D643-15
- Cite Code de l'éducation - art. D643-16 art. D643-16
- Cite Code de l'éducation - art. D643-21 (V) art. D643-21
- Cite Code de l'éducation - art. D643-25 (VD) art. D643-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D643-16
- Cite Code de l'éducation art. D643-16
- Cite Code de l'éducation art. D643-16
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
- Cite Code de l'éducation art. D643-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.