Article D643-18 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 5 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles R. 335-5 et R. 613-33 à D. 613-38, l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2022-850 du 3 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D643-22 (V) art. D643-22
- Cite Code de l'éducation - art. R335-5 art. R335-5
- Cite Code de l'éducation - art. R613-33 art. R613-33
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur art. 1
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. R613-33
- Cite Code de l'éducation art. D643-22
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. R613-33
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. R613-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.