Article D642-17 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts…
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu :
1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 ;
2° Par la voie de l'apprentissage ;
3° Par la voie de la formation professionnelle continue ;
4° Ou au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément à l'article R. 335-5 et de la validation d'études supérieures conformément aux articles R. 613-33 à R. 613-37.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-995 du 23 août 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2025-144 du 17 février 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D681-2 (M) art. D681-2
- Cite Code de l'éducation - art. D682-2 (Ab) art. D682-2
- Cite Code de l'éducation - art. D683-2 (M) art. D683-2
- Cite Code de l'éducation - art. D684-2 (M) art. D684-2
- Cite Code de l'éducation - art. L443-2 art. L443-2
- Cite Code de l'éducation - art. R335-5 art. R335-5
- Cite Code de l'éducation - art. R443-1 art. R443-1
- Cite Code de l'éducation - art. R613-33 art. R613-33
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'éducation art. L443-2
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. R613-33
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. R443-1
- Cite Code de l'éducation art. R613-33
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. R613-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.