Article D642-18 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts…
Sont autorisés à déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués :
1° Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ;
2° Les titulaires d'une certification classée au moins au niveau 6 dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
3° Les candidats justifiant d'une validation d'expériences professionnelles et d'acquis personnels dans les conditions prévues aux articles D. 613-39 à D. 613-45.
Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice professionnel effectif et continu dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.