Article R642-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts…
Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.
L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.
La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-995 du 23 août 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2020-56 du 28 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D642-32 (Ab) art. D642-32
- Cite Code de l'éducation - art. R681-1 (V) art. R681-1
- Cite Code de l'éducation - art. R682-1 (Ab) art. R682-1
- Cite Code de l'éducation - art. R683-1 (V) art. R683-1
- Cite Code de l'éducation - art. R684-1 (V) art. R684-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.