Article D633-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1…
Un conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves du concours de l'internat mentionné à l'article D. 633-1. Il est composé de personnels, choisis parmi les enseignants titulaires des universités relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé et nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la composition, les missions ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil scientifique en pharmacie.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2012-172 du 3 février 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 24 octobre 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D633-1 art. D633-1
- Cite Code de l'éducation - art. R633-36 (V) art. R633-36
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences art. 9
- Cite Code de l'éducation art. D633-1
- Cite Code de l'éducation art. D633-1
- Cite Code de l'éducation art. D633-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.