Article D633-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1…
I.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques peuvent bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'année de recherche est accordée en tenant compte de la qualité du projet de recherche présenté par l'étudiant.
Pendant la durée du contrat d'année de recherche mentionné à l' article R. 6153-11 du code de la santé publique , l'étudiant en année de recherche est un étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour l'obtention du ou des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
II.-L'année de recherche prévue au I ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté mentionnée à l'article D. 633-15 dans la limite de deux années.
Jurisprudence appliquant l'article D633-13 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2023, n° 2208671
B invoque l'article R. 633-13 du code de l'éducation qui n'existe pas. … A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article D . 633 - 13 du même code, celles-ci sont relatives à l'année de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2012-172 du 3 février 2012 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2016-675 du 25 mai 2016 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2020-1308 du 29 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D633-15 (V) art. D633-15
- Cite Code de l'éducation - art. D633-16 (V) art. D633-16
- Cite Code de l'éducation - art. D633-21 (Ab) art. D633-21
- Cite Code de l'éducation - art. R633-27 (V) art. R633-27
- Cite Code de l'éducation - art. R633-46 (V) art. R633-46
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-11 (VD) art. R6153-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au troisième cycle des études médicales et modifiant le code de l'éducation art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R6153-11
- Cite Code de la santé publique art. R6153-11
- Cite Code de la santé publique art. R6153-11
- Cite Code de la santé publique art. R6153-11
- Cite Code de la santé publique art. R6153-11
- Cite Code de la santé publique art. R6153-11
- Cite Code de la santé publique art. R6153-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.