Article D633-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1…
Il est institué, au niveau de chaque région :
1° Une commission régionale chargée d'évaluer les besoins de formation.
2° Une commission régionale qui se réunit en deux formations : une en vue de l'agrément et une en vue de la répartition.
Les missions de ces commissions, leur composition, la procédure de désignation de ses membres et la durée de ses fonctions sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article D633-14 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2026, n° 2308368
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, le directeur de l’Agence régionale de santé ne justifiant pas avoir saisi et obtenu l’avis de la commission régionale prévue aux articles…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.