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Version historique

Article D633-13 du Code de l'éducation

Version en vigueur du 21 août 2013 au 24 juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Au cours de leur formation, les internes en pharmacie peuvent bénéficier d'une année-recherche dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. Un arrêté de ces ministres fixe, chaque année, le nombre de postes offerts.

L'année-recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de recherche de l'interne.

Pendant l'année-recherche, les internes en pharmacie demeurent soumis au statut qui leur est applicable.

Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.