Article D633-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 24 juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au cours de leur formation, les internes en pharmacie peuvent bénéficier d'une année-recherche dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. Un arrêté de ces ministres fixe, chaque année, le nombre de postes offerts.
L'année-recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de recherche de l'interne.
Pendant l'année-recherche, les internes en pharmacie demeurent soumis au statut qui leur est applicable.
Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2012-172 du 3 février 2012 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2016-675 du 25 mai 2016 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D633-15 (V) art. D633-15
- Cite Code de l'éducation - art. D633-16 (V) art. D633-16
- Cite Code de l'éducation - art. D633-21 (Ab) art. D633-21
- Cite Code de l'éducation - art. R633-27 (V) art. R633-27
- Cite Code de l'éducation - art. R633-46 (V) art. R633-46
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-11 (VD) art. R6153-11
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques art. 13
- Cite Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques art. 1
- Cite Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage art. 10
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D633-21
- Cite Code de l'éducation art. R633-27
- Cite Code de l'éducation art. R633-46
- Cite Code de l'éducation art. R633-27
- Cite Code de l'éducation art. D633-16
- Cite Code de l'éducation art. D633-15
- Cite Code de l'éducation art. R633-27
- Cite Code de l'éducation art. R633-46
- Cite Code de l'éducation art. D633-15
- Cite Code de l'éducation art. D633-15
- Cite Code de l'éducation art. D633-16
- Cite Code de l'éducation art. D633-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.