Article D613-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Les grades ou titres universitaires des disciplines autres que celles relevant de la santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants :
1° Certificat de capacité en droit ;
2° Diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
3° Baccalauréat ;
4° Brevet de technicien supérieur ;
5° Diplôme universitaire de technologie ;
6° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ;
7° Diplôme d'études universitaires générales ;
8° Diplôme national de technologie spécialisé délivré jusqu'au 31 août 2021 ;
8° bis Diplôme national des métiers d'art et du design ;
9° Licence ;
9° bis Licence professionnelle ;
10° Diplôme national de guide interprète national ;
11° Maîtrise ;
12° Master ;
13° Diplôme de recherche technologique ;
14° Doctorat ;
15° Habilitation à diriger des recherches.
Jurisprudence appliquant l'article D613-6 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 381709, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … préparent le diplôme du doctorat prévu au 14° de…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 384473, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … préparent le diplôme du doctorat prévu au 14° de…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 01/06/2016, 14BX02270, Inédit au recueil Lebon
D . 613 - 6 de ce code, figure au nombre de ceux qui confèrent le doctorat des disciplines autres que celles relevant de la santé. 4. … ° de l'article D . 613 - 6 du même code pour les disciplines autres que celles de…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023, n° 2300299
Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de l'éducation ; - le règlement des études dans les formations mastère spécialisé(r) à l'école d'ingénieurs du CESI au titre de l'année 2020-2021 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juillet 2026, n° 2401508
Aux termes de l’article D . 613 - 6 du même code : « Les grades ou titres universitaires des disciplines autres que celles relevant de la santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants : 1° Certificat de…
- Tribunal administratif de Lyon, 16 janvier 2023, n° 2209338
Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de l'éducation ; - le règlement des études de l'école d'ingénieurs du CESI au titre de l'année 2020-2021 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2023, n° 2110002
D . 613 - 6 du code de l'éducation et l'acte litigieux ne permet pas de garantir une compétence juridique appropriée à la consultation et rédaction d'actes en matière juridique. … D . 613 - 6 du code de l'éducation…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2026, n° 2600932
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … Les articles D . 613 - 6 et D. 613-7 énumèrent la dénomination des grades et titres universitaires conférés par les diplômes nationaux.
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-573 du 5 juillet 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2019 (Ab)
- Modifie Décret n°2020-1180 du 25 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-564 du 5 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-88 du 13 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D613-12 (V) art. D613-12
- Cite Code de la recherche - art. R513-11 (V) art. R513-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.