Article D613-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés aux articles D. 613-6 et D. 613-7.
Jurisprudence appliquant l'article D613-12 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023, n° 2300299
Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de l'éducation ; - le règlement des études dans les formations mastère spécialisé(r) à l'école d'ingénieurs du CESI au titre de l'année 2020-2021 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 16 janvier 2023, n° 2209338
Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de l'éducation ; - le règlement des études de l'école d'ingénieurs du CESI au titre de l'année 2020-2021 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. art. 3
- Concordance Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. art. 2
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D613-6
- Cite Code de l'éducation art. D613-6
- Cite Code de l'éducation art. D613-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.