Article D613-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Les diplômes nationaux portent la mention du ou des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui les ont délivrés.
Jurisprudence appliquant l'article D613-11 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 septembre 2022, n° 2201957
A n'a pas usé de la faculté prévue aux articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation de saisir le rectorat afin d'obtenir une proposition d'inscription à un master alors qu'il avait accompli cette formalité…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 janvier 2023, n° 2201935
D . 613 - 11 du code de l'éducation délivrer des diplômes nationaux tels que des masters ; le requérant ne dispose pas d'un Master 1 mais d'une licence en droit et ne peut invoquer la continuité des études et, en tout…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.