Article D613-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Les grades ou titres universitaires des disciplines de santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants :
1° Certificat de capacité d'orthoptiste ;
2° Certificat de capacité d'orthophoniste ;
3° Diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
4° Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
5° Diplôme de formation générale en sciences médicales ;
6° Diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
7° Diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
8° Diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
8° bis Diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques ;
9° Diplôme d'Etat de sage-femme ;
10° Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ;
10° bis Diplôme de formation approfondie en sciences médicales ;
11° Diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques ;
11° bis Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques ;
12° Diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ;
12° bis Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques ;
13° Diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
14° Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
15° Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
15° bis Diplôme d'Etat de docteur en maïeutique ;
16° Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
17° Certificat d'études cliniques spéciales ;
18° Diplôme d'études supérieures ;
19° Attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
20° Diplôme d'études spécialisées ;
21° Diplôme d'études spécialisées complémentaires ;
22° Capacité de médecine ;
23° Doctorat ;
24° Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;
25° Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ;
26° Diplôme d'Etat d'infirmier à l'issue de l'année universitaire 2028-2029.
Jurisprudence appliquant l'article D613-7 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 381709, Inédit au recueil Lebon
et pratique prévue par l'article L. 632-5 du code de l'éducation en vue d'obtenir le diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article L. 632-4 du code et au 13° de son article D . 613 - 7 et non une formation à…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 384473, Inédit au recueil Lebon
et pratique prévue par l'article L. 632-5 du code de l'éducation en vue d'obtenir le diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article L. 632-4 et au 13° de son article D . 613 - 7 et non une formation à la…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 01/06/2016, 14BX02270, Inédit au recueil Lebon
° de l'article D. 613-6 du même code pour les disciplines autres que celles de la santé et au 23° de l'article D . 613 - 7 du code pour les disciplines de santé. … Les internes en médecine, qui suivent la formation…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19/07/2016, 16VE00456, Inédit au recueil Lebon
en médecine, qui suivent la formation théorique et pratique prévue par l'article L. 632-5 du code de l'éducation en vue d'obtenir le diplôme d'État de docteur en médecine prévu à l'article L. 632-4 et au 13° de son…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2015, 14NC01598, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 613 - 7 du code dispose : " Les grades ou titres universitaires des disciplines de santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants : (...) / 13° diplôme d'Etat de docteur en médecine / 23°…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/03/2015, 14NT02308, Inédit au recueil Lebon
D . 613 - 7 de ce même code : " Les grades ou titres universitaires des disciplines de santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants : (...) 5° Diplôme de formation générale en sciences médicales ; (...) 10°…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/07/2014, 362564, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en application de ces dispositions, l'article D . 613 - 7 du code de l'éducation crée un titre universitaire intitulé certificat d'études cliniques spéciales ; que l'arrêté conjoint du 4 août 1987 visé…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/03/2015, 14NT02343, Inédit au recueil Lebon
prévue au 14° de l'article D. 613-6 du code de l'éducation pour les disciplines autres que celles de la santé et au 23° de l'article D . 613 - 7 de ce même code pour les disciplines de santé, grade qui est obtenu à…
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2026-130 du 20 février 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-130 du 20 février 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 mai 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D613-13 (Ab) art. D613-13
- Cite Code de la santé publique - art. D4151-1 (V) art. D4151-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4341-5 (V) art. D4341-5
- Cite Code de la santé publique - art. D4342-9 (V) art. D4342-9
- Cite Code de la santé publique - art. D4351-13-1 (V) art. D4351-13-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4361-1 (V) art. D4361-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.