Article D613-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Les établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique, y compris les établissements publics de coopération scientifique mentionnés à l'article L. 344-4 du code de la recherche, sont autorisés à délivrer, au nom de l'Etat, les diplômes nationaux par une décision d'habilitation prise dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d'eux.
Sauf dispositions réglementaires particulières, ces décisions sont prises pour une durée limitée et à l'issue d'une évaluation nationale des établissements et des dispositifs de formation et de certification. Cette évaluation nationale prend en compte les résultats obtenus par les établissements et la qualité de leurs projets.
Jurisprudence appliquant l'article D613-4 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31/08/2020, 18VE00218, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation " sauvetage et sécurité en milieu aquatique " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation…
- Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2026, n° 2415267
D . 613 - 4 du code de l'éducation , l'habilitation est accordée ou renouvelée après une évaluation nationale périodique dans le cadre de la politique contractuelle. … de l’éducation .
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 septembre 2025, n° 2302751
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Ils visent à l'acquisition d'un ou plusieurs diplômes nationaux et sont proposés…
Textes liés
- Concordance Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 25 avril 2002 - art. 7 (VD) art. 7
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de la recherche - art. L344-4 (M) art. L344-4
- Cite Code de l'éducation - art. D611-1 (V) art. D611-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux art. 4
- Cite Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master. art. 7
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de la recherche art. L344-4
- Cite Code de la recherche art. L344-4
- Cite Code de la recherche art. L344-4
- Cite Code de l'éducation art. D611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.