Article D613-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat.
Les diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat.
Jurisprudence appliquant l'article D613-3 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 6ème chambre, 07/11/2024, 23LY03639
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 24/10/2014, 368389
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : " L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2026, n° 2600932
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D . 613 - 3 du même code : « Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat. / Les diplômes…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 07/11/2024, 23LY03646
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master ; - l'arrêté du 16 juillet 2018…
- Tribunal administratif de Nice, 26 février 2025, n° 2300146
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 ; - l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ; - le code de justice administrative. … Aux termes du premier…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 septembre 2023, n° 2100987
Aux termes de l'article D . 613 - 3 du même code : " Les grades sont () le master (). Les diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom de…
- Tribunal administratif de Paris, 20 août 2026, n° 2524453
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D . 613 - 3 du même code : « Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat. / Les diplômes nationaux…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 septembre 2023, n° 2100799
Aux termes de l'article D . 613 - 3 du même code : " Les grades sont () la licence (). Les diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux art. 3
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite LEGITEXT000054056861
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.