Article D613-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité de l'Etat selon la réglementation propre à chacun d'eux.
Les diplômes nationaux sanctionnent chaque étape du déroulement des études supérieures dans un domaine de formation particulier mentionné dans l'intitulé du diplôme. Ils confèrent les mêmes droits à tous les titulaires, quels que soient les établissements qui les ont délivrés et les modes d'acquisition.
Jurisprudence appliquant l'article D613-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2026, n° 2600932
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D . 613 - 2 de ce code : « Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l'enseignement…
- Tribunal administratif de Paris, 20 août 2026, n° 2524453
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D . 613 - 2 de ce code : « Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 avril 2026, n° 2600119
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D . 613 - 2 de ce code : « Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l'enseignement…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 mars 2026, n° 2407963
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 613 - 2 de ce code : « Les grades et titres sont…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 décembre 2025, n° 2402461
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Paggi…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/06/2022, 441056
Aux termes du premier alinéa de l'article D . 613 - 2 du code de l'éducation : " Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité de l'Etat…
- Conseil d'État, 7 juin 2022, n° 441056
Aux termes du premier alinéa de l'article D . 613 - 2 du code de l'éducation : " Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité de l'Etat…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 août 2025, n° 2509782
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation : " Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux art. 2
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite LEGITEXT000050131471
- Cite Code de l'éducation art. D613-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.