Article D613-17 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Les diplômes mentionnés aux articles D. 613-2 et D. 613-4 peuvent être délivrés dans le cadre de partenariats internationaux, dans les conditions définies par la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article D613-17 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Dijon, 29 avril 2025, n° 2200073
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 13 janvier 1971 portant création d'une maîtrise de sciences…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 12/06/2024, 23DA01696, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'éducation : " (...) … D . 613 - 17 à D. 613-25 du code de l'éducation . / La mention est le niveau de référence principal pour la définition des diplômes nationaux. / Pour…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 juillet 2023, n° 2300348
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … D . 613 - 17 à D. 613-25 du code de l'éducation . / La mention est le niveau de référence principal pour la définition des diplômes nationaux. / Pour son…
- Tribunal administratif de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2304395
Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’éducation : « (…) Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d’établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les…
- Cour administrative d'appel de Douai, 12 juin 2024, n° 23DA01696
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence…
Textes liés
- Concordance Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D613-2 (V) art. D613-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international. art. 1
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 16
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 3
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 7
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 16
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D613-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.