Article D613-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation.
Les grades correspondent aux principaux niveaux de référence définis dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. Les titres correspondent aux niveaux intermédiaires.
Jurisprudence appliquant l'article D613-1 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 6ème chambre, 07/11/2024, 23LY03639
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master ; - le code de justice…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 07/11/2024, 23LY03646
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master ; - l'arrêté du 16 juillet 2018…
- Tribunal administratif de Nice, 26 février 2025, n° 2300146
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 ; - l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 septembre 2023, n° 2100987
Aux termes de l'article D . 613 - 1 du code de l'éducation : " Les grades () universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation () ". … Il est, par…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 septembre 2023, n° 2100799
Aux termes de l'article D . 613 - 1 du code de l'éducation : " Les grades () universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation () ". … Il est, par…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 novembre 2024, n° 23LY03639
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 novembre 2024, n° 23LY03646
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master ; - l'arrêté du 16 juillet 2018…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2015, 14NC01598, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 613 - 1 du code de l'éducation commun aux études générales et aux formations de santé prévoit que " les grades correspondent aux principaux niveaux de références définis dans l'Espace européen de…
Textes liés
- Concordance Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 28 avril 2022 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-564 du 5 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 février 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 avril 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 10 juin 2025 (Ab)
- Cite Décret n°2025-512 du 10 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 février 2026 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D613-5 (V) art. D613-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux art. 1
- Cite LEGITEXT000049215685
- Cite LEGITEXT000054660313
- Cite LEGITEXT000050409201
- Cite LEGITEXT000051715789
- Cite LEGITEXT000054660328
- Cite LEGITEXT000051313276
- Cite LEGITEXT000051995472
- Cite LEGITEXT000052460949
- Cite LEGITEXT000053011887
- Cite LEGITEXT000053527031
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 28 avril 2022 fixant les conditions dans lesquelles un candidat au brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir des dispenses d'épreuves
- Cite Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 relatif aux conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière art. 1
- Cite LEGITEXT000049222060
- Cite LEGITEXT000049275280
- Cite LEGITEXT000049710725
- Cite LEGITEXT000049912226
- Cite LEGITEXT000051148605
- Cite LEGITEXT000051716415
- Cite LEGITEXT000051828456
- Cite LEGITEXT000054420721
- Cite LEGITEXT000054487946
- Cite Code de l'éducation art. D613-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.