Article D613-27 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
Jurisprudence appliquant l'article D613-27 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 7 mai 2026, n° 2402881
Cette révision intervient selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l’article D . 613 - 27 ». … D’une part, il résulte des dispositions précitées du code de l’éducation , notamment de l’article D…
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/04/2026, 515053, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation et, d'autre part, de l'obligation d'appréciation individualisée des aménagements au regard de l'avis médical, telle que prévue par l'article D . 613 - 27 de ce code. … Vu les autres pièces du dossier…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 2026, n° 2500483
Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Cette révision intervient selon les…
- Tribunal administratif de Nancy, 25 janvier 2024, n° 2302348
l'avis du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en méconnaissance des dispositions de l'article D . 613 - 27 du code de l'éducation ; - la décision méconnaît les…
- Conseil d'État, 23 avril 2026, n° 515053
de l’éducation et, d’autre part, de l’obligation d’appréciation individualisée des aménagements au regard de l’avis médical, telle que prévue par l’article D . 613 - 27 de ce code. … Vu les autres pièces du dossier…
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2025, n° 2323574
En deuxième lieu, aux termes de l’article D . 613 - 27 du code de l’éducation : « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 novembre 2026, n° 2614983
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référés. … Toutefois…
- Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2025, n° 2500748
L'article D . 613 - 27 du code de l'éducation précise que : " Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 4, ecqc l'enseignement supérieur (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-28-8 (V) art. D451-28-8
- Cite Code de l'éducation - art. D613-26 (VD) art. D613-26
- Cite Code de l'éducation - art. D613-28 (V) art. D613-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.