Article D613-26 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la culture, ainsi que par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;
2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 613-27 ;
3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience fixée à la section 2 du présent chapitre ;
4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article D613-26 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 2026, n° 2302420
S’agissant de la demande d’aménagement du planning des examens, il résulte du 5° de l’article D . 613 - 26 du code de l’éducation que la seule possibilité d’aménagement du planning d’examen pour les étudiants porteurs…
- Tribunal administratif de Nice, 14 octobre 2026, n° 2501811
Aux termes de l’article D . 613 - 26 du même code : « Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la…
- Tribunal administratif de Nancy, 25 janvier 2024, n° 2302348
Elle soutient que : - l'auteur des décisions attaquées est incompétent ; - la décision du 24 mai 2023 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise pas les dispositions de l'article D . 613 - 26 du code de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juillet 2025, n° 2502197
à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies ()aux articles D . 613 - 26 à D. 613-30 en ce qui concerne…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 2024, n° 2301761
D . 613 - 26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur. / Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre…
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2023, n° 2209065
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blanc…
- Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2023, n° 2209532
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article D . 613 - 26 de ce code prévoit que : " Les candidats aux examens ou…
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/04/2026, 515053, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. … D . 613 - 26 à D. 613-30 en ce qui concerne…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 3, ecqc l'enseignement supérieur (Ab) art. 3
- Concordance Décret n°2009-1246 du 15 octobre 2009 - art. 1, sauf premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 février 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 mars 2018 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 13 février 2019 (V)
- Modifie Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1714 du 20 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 28 mars 2023 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 13 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 novembre 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D112-1 (V) art. D112-1
- Cite Code de l'éducation - art. D613-27 art. D613-27
- Cite Code de l'éducation - art. D681-2 (M) art. D681-2
- Cite Code de l'éducation - art. D683-2 (M) art. D683-2
- Cite Code de l'éducation - art. D684-2 (M) art. D684-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D613-27
- Cite Code de l'éducation art. D613-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.