Article 5 du Arrêté du 17 novembre 2026 portant ouverture des examens cliniques objectifs structurés donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2027-2028
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2026
Les candidats en situation de handicap tel que le définit l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, qui demandent à bénéficier d'aménagement et d'adaptation des stations des ECOS, adressent à leur centre d'épreuves de rattachement (service de la scolarité de l'UFR concernée) :
1° La demande sur papier libre dûment signée ;
2° L'avis délivré par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui spécifie, pour les ECOS de la campagne des EN 2027, les aménagements et adaptations proposés conformément aux articles D. 613-26 et D. 613-27 du code de l'éducation.
Le dossier comprenant la demande du candidat et l'avis du médecin, doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 22 février 2027 au centre d'épreuves (service de la scolarité de l'UFR concernée). Ce dernier précise son avis motivé sur la demande d'aménagement. L'ensemble des dossiers complets sont adressés par les centres d'épreuves au Centre national de gestion par voie dématérialisée en un envoi unique au plus tard le 15 mars 2027.
Cet avis du centre d'épreuves (UFR concernée) tient compte de la situation de handicap du candidat et doit être en cohérence avec les aménagements ou adaptations dont il a bénéficié durant sa formation, sauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après la mise en œuvre des aménagements ou adaptations facultaires et dans la limite de la participation du candidat à toutes les stations.
Au regard de l'avis du centre d'épreuves présentant le dossier de demande, le Centre national de gestion décide des aménagements accordés au candidat pour les ECOS, conformément à la règlementation relative aux aménagements d'examens et concours prévue aux articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l'éducation. Le temps additionnel susceptible d'être accordé ne peut être que d'un tiers-temps en raison du mode d'organisation de ces épreuves.
La décision d'aménagement des ECOS prise par le Centre national de gestion est notifiée au candidat à partir du 20 avril 2027 sur son compte « Even », dont le lien d'accès est disponible sur le site internet :
https://www.cng.sante.fr/campagne-2027
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.