Article D613-27 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
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Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 4, ecqc l'enseignement supérieur (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-28-8 (V) art. D451-28-8
- Cite Code de l'éducation - art. D613-26 (VD) art. D613-26
- Cite Code de l'éducation - art. D613-28 (V) art. D613-28
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. art. 4
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
- Cite Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
- Cite Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social art. 1
- Cite Arrêté du 13 octobre 2022 relatif aux banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP), mathématiques, physique et informatique (MPI) et physique et chimie (PC) art. 6
- Cite LEGITEXT000052386322
- Cite LEGITEXT000052386500
- Cite LEGITEXT000052386089
- Cite LEGITEXT000052387261
- Cite LEGITEXT000052387394
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-28-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-28-8
- Cite Code de l'éducation art. D613-26
- Cite Code de l'éducation art. D613-28
- Cite Code de l'éducation art. D613-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.