Article D613-28 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 613-27 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
Jurisprudence appliquant l'article D613-28 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 7 mai 2026, n° 2402881
Enfin, aux termes de son article D . 613 - 28 : « L’autorité administrative mentionnée à l’article D. 613-27 s’assure de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. ……
- Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2024, n° 2407824
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … D . 613 -…
- Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2023, n° 2114806
de l'éducation . … Dans ces conditions, et dès lors qu'il appartenait à l'autorité administrative ayant décidé des aménagements d'épreuves justifiés par la situation de la requérante d'assurer leur mise en place…
- Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2024, n° 2226487
Aux termes de l'article D . 613 - 28 du même code : " L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 613-27 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves…
- Tribunal administratif de Paris, 10 août 2026, n° 2623910
article D . 613 - 28 du code de l’éducation , de faire mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat ; le Conservatoire national des arts et métiers a méconnu les articles L. 112-4, L. 123-4-2, D…
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 juillet 2026, n° 2303209
Vu : le code de l’éducation ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article D . 613 - 28 du…
- Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2026, n° 2410813
de l’éducation . … Aux termes de l’article D . 613 - 28 du même code : « L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 613-27 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. art. 5
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D613-27
- Cite Code de l'éducation art. D613-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.