Article D612-25 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2021 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Sur proposition de la commission d'évaluation prévue à l'article D. 612-20, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article D. 612-23 à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant.
Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire.
Jurisprudence appliquant l'article D612-25 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2026, n° 2420498
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ostyn, - et les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 12 novembre 2026, n° 2604251
article D . 612 - 25 du code de l’éducation ainsi que la convention de partenariat signée entre le lycée Camille Guérin, l'académie de Poitiers et l'université de Poitiers. … Aux termes du premier alinéa de l’article…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/06/2025, 24PA02793, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 612-20 du code de l'éducation : " (...) … La commission d'évaluation traite des questions d'évaluation en vue du passage dans la classe supérieure, de l'autorisation de redoublement et de…
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2024, n° 2217908
Aux termes de l'article D. 612-20 du code de l'éducation : " () Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et…
- Tribunal administratif de Paris, 23 juillet 2024, n° 2419505
Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : - l'administration a méconnu les articles D. 612-20 du code de l'éducation , 1 et 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 modifié et la circulaire 2012-0008 du 6 avril…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 juin 2025, n° 24PA02793
Aux termes de l'article D. 612-20 du code de l'éducation : " () Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et…
- Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2026, n° 2419506
Elle soutient que : la décision attaquée méconnaît les articles D. 612-20 du code de l’éducation , 1 et 2 de l’arrêté du 23 novembre 1994 modifié et la circulaire 2012-0008 du 6 avril 2012 « classes préparatoires aux…
- Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2026, n° 2610942
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l’admission et au régime des études dans les classes préparatoires aux grandes…
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2018 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 5 mars 2021 - art. 5 (VT) art. 5
- Modifie Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D612-20 art. D612-20
- Cite Code de l'éducation - art. D612-23 art. D612-23
- Cite Code de l'éducation - art. D612-26 (M) art. D612-26
- Cite Code de l'éducation - art. D612-28 (V) art. D612-28
- Cite Code de l'éducation - art. D612-29-1 (V) art. D612-29-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D612-20
- Cite Code de l'éducation art. D612-23
- Cite Code de l'éducation art. D612-20
- Cite Code de l'éducation art. D612-20
- Cite Code de l'éducation art. D612-20
- Cite Code de l'éducation art. D612-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.