Article D612-25 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 15 novembre 2021 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
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Sur proposition de la commission d'admission et d'évaluation prévue à l'article D. 612-20 siégeant au titre de l'évaluation, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article D. 612-23 à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant.
Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire.
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 11 juillet 2018 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 5 mars 2021 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D612-20 (V) art. D612-20
- Cite Code de l'éducation - art. D612-23 (V) art. D612-23
- Cite Code de l'éducation - art. D612-26 (M) art. D612-26
- Cite Code de l'éducation - art. D612-28 (V) art. D612-28
- Cite Code de l'éducation - art. D612-29-1 (V) art. D612-29-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 juillet 2018 fixant les modalités d'admission et le régime des études dans les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures art. 6
- Cite Arrêté du 5 mars 2021 fixant les modalités d'admission et le régime des études dans les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures art. 5
- Concordance Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées art. 8
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D612-26
- Cite Code de l'éducation art. D612-28
- Cite Code de l'éducation art. D612-29-1
- Cite Code de l'éducation art. D612-29-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.