Article D612-28 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.
L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que les contenus des attestations descriptives mentionnées à l'article D. 612-25 sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.
L'application de la présente sous-section fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi.
Jurisprudence appliquant l'article D612-28 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/06/2022, 21DA02146, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 612 - 28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/06/2022, 21DA02147, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 612 - 28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/06/2022, 21DA02183, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 612 - 28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/06/2022, 21DA02184, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 612 - 28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/06/2022, 21DA02182, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 612 - 28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/06/2022, 21DA02158, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 612 - 28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/06/2022, 21DA02159, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 612 - 28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/06/2022, 21DA02157, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 612 - 28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis…
Textes liés
- Concordance Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D612-22 (V) art. D612-22
- Cite Code de l'éducation - art. D612-25 (V) art. D612-25
- Cite Code de l'éducation - art. R425-6 (V) art. R425-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées art. 11
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D612-22
- Cite Code de l'éducation art. D612-25
- Cite Code de l'éducation art. R425-6
- Cite Code de l'éducation art. D612-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.