Article D612-20 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 11 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence.
Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'admission et d'évaluation donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes et sur leur évaluation. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Il prévoit la participation à titre consultatif à ces commissions, lorsqu'elles siègent au titre de l'évaluation, d'un enseignant-chercheur.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 7, ecqc l'admission des étudiants (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 23 mars 1995 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2016-549 du 3 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-549 du 3 mai 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D612-19 (VD) art. D612-19
- Cite Code de l'éducation - art. D612-22 (V) art. D612-22
- Cite Code de l'éducation - art. D612-25 (V) art. D612-25
- Cite Code de l'éducation - art. R425-2 (V) art. R425-2
- Cite Code de l'éducation - art. R425-8 (V) art. R425-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées art. 7
- Cite Arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles art. 14
- Cite LEGITEXT000032495103
- Cite Décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics art. 1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D612-19
- Cite Code de l'éducation art. D612-25
- Cite Code de l'éducation art. D612-25
- Cite Code de l'éducation art. D612-19
- Cite Code de l'éducation art. D612-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.