Article D612-24 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Pour chacune des catégories mentionnées à l'article D. 612-22, le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit, après avis, d'une part, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense et, d'autre part, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à l'évolution des flux d'entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant du ministre de la défense.
Les ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture et le ministre de la défense décident respectivement de la création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces décisions interviennent sur proposition des recteurs de région académique après avis du comité régional académique prévu à l'article R. 222-16, au vu des projets présentés par les établissements après avis des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, ces décisions interviennent sur proposition des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au vu des projets présentés par les établissements après avis des régions et du Conseil national de l'enseignement agricole.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces dispositions sont prises conformément aux dispositions des articles R. 425-1 à R. 425-13.
La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication.
Jurisprudence appliquant l'article D612-24 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 3 octobre 2025, n° 2206403
article D . 612 - 24 du code de l’éducation . … article D . 612 - 24 du code de l’éducation .
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 novembre 2023, n° 2101696
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 ; - le code de justice administrative. … L'article D . 612 -…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13/11/2025, 24TL00277, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. " Aux termes de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : " Sous réserve des attributions…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 novembre 2025, n° 24TL00277
de l’éducation , sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d’appel incident sont présentées au nom de l’Etat. » Aux termes de l’article D. 222-35 du code de l’éducation : « Sous réserve des attributions…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D612-22 art. D612-22
- Cite Code de l'éducation - art. D681-3 (V) art. D681-3
- Cite Code de l'éducation - art. D682-3 (Ab) art. D682-3
- Cite Code de l'éducation - art. D684-3 (Ab) art. D684-3
- Cite Code de l'éducation - art. R222-16 art. R222-16
- Cite Code de l'éducation - art. R425-1 art. R425-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 5
- Cite Code de l'éducation art. D612-22
- Cite Code de l'éducation art. R222-16
- Cite Code de l'éducation art. R425-1
- Cite Code de l'éducation art. R222-16
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.