Article D521-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juin 2017 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Section 1 : Aménagement du temps scolaire > Sous-section 4 : Dispositions particulières…
I. – Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il s'assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l'article L. 141-2.
II. – Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D. 521-10.
Ces adaptations peuvent prendre l'une ou l'autre des formes suivantes :
1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsque l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ;
2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10, sous réserve qu'elles n'aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition. Ces dérogations peuvent s'accompagner d'une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l'article D. 521-2, accordée par le recteur d'académie.
Les adaptations prévues au 1° et, lorsqu'elles ont pour effet de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires, les adaptations prévues au 2° sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.
Avant d'accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école, il veille à ce qu'elles tiennent compte des élèves en situation de handicap et, lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, il s'assure de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant, particulièrement lorsqu'il est en situation de handicap.
Lorsqu'il autorise une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1° ou au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur.
III. – Avant de prendre sa décision, le directeur académique des services de l'éducation nationale consulte, dans les formes prévues par les articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l'éducation, la collectivité territoriale compétente en matière d'organisation et de financement des transports scolaires ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D521-12 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30/06/2015, 14VE03349, Inédit au recueil Lebon
D . 521 - 12 du code de l'éducation permet au directeur départemental de l'éducation nationale d'accorder une dérogation aux dispositions de l'article D. 521-10 alinéa 2 si elle est justifiée par les particularités du…
- Tribunal administratif de Dijon, 24 janvier 2023, n° 2101694
Enfin le requérant ne démontre pas que l'autorité académique n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la demande au regard des différents éléments énumérés à l'article D . 521 - 12 du code de l'éducation . … En…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 02/07/2014, 367179, Publié au recueil Lebon
D . 521 - 12 du code de l'éducation , dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à une dérogation aux dispositions du deuxième…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 juin 2024, n° 2104848
Elle soutient que : - les arrêtés sont entachés de vices de procédure dès lors que la majorité des conseils d'école ne se sont pas prononcés en faveur de la dérogation à quatre jours en méconnaissance de l'article D…
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 octobre 2025, n° 2402919
Aux termes des dispositions du II de l’article D . 521 - 12 du même code : « Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2025, n° 2309194
Aux termes des dispositions du II de l'article D . 521 - 12 du même code : " Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2025, n° 2309195
Aux termes des dispositions du II de l'article D . 521 - 12 du même code : " Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2025, n° 2309192
Aux termes des dispositions du II de l'article D . 521 - 12 du même code : " Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils…
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Textes liés
- Concordance Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 10-1 alinéas 2 à 7 (Ab) art. 10-1
- Cite Décret n°2016-1049 du 1er août 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1049 du 1er août 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-632 du 25 mai 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-632 du 25 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D213-29 art. D213-29
- Cite Code de l'éducation - art. D213-30 art. D213-30
- Cite Code de l'éducation - art. D521-10 art. D521-10
- Cite Code de l'éducation - art. D521-11 art. D521-11
- Cite Code de l'éducation - art. D521-2 art. D521-2
- Cite Code de l'éducation - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code de l'éducation - art. L551-1 art. L551-1
- Cite Code de l'éducation - art. R411-5 art. R411-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L141-2
- Cite Code de l'éducation art. L551-1
- Cite Code de l'éducation art. D213-29
- Cite Code de l'éducation art. D213-29
- Cite Code de l'éducation art. D213-30
- Cite Code de l'éducation art. D213-30
- Cite Code de l'éducation art. L551-1
- Cite Code de l'éducation art. D213-30
- Cite Code de l'éducation art. D213-29
- Cite Code de l'éducation art. R411-5
- Cite Code de l'éducation art. D521-11
- Cite Code de l'éducation art. R411-5
- Cite Code de l'éducation art. D521-2
- Cite Code de l'éducation art. D521-10
- Cite Code de l'éducation art. D521-11
- Cite Code de l'éducation art. R411-5
- Cite Code de l'éducation art. D213-29
- Cite Code de l'éducation art. D213-30
- Cite Code de l'éducation art. D521-10
- Cite Code de l'éducation art. D521-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.