Article D213-30 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er avril 2016 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La consultation du département intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales.
Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui a été adressée, le département n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 50 art. 50
- Modifie Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1411-1 art. R1411-1
- Cite Code de l'éducation - art. D521-12 (V) art. D521-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.