Article D521-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2013 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Section 1 : Aménagement du temps scolaire > Sous-section 4 : Dispositions particulières…
Le conseil d'école intéressé ou la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé. Cet avis est réputé acquis en l'absence de notification au directeur académique des services de l'éducation nationale d'un avis exprès dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.
Jurisprudence appliquant l'article D521-11 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30/06/2015, 14VE03349, Inédit au recueil Lebon
D . 521 - 11 et D. 521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 juin 2024, n° 2104848
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 521 - 11 et D. 521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu…
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 octobre 2025, n° 2402919
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 9 novembre 2015 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires ; - l’arrêté du 7 juillet 2021 fixant le…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2025, n° 2309194
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires ; - l'arrêté du 7 juillet 2021 fixant le…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2025, n° 2309195
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires ; - l'arrêté du 7 juillet 2021 fixant le…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2025, n° 2309192
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires ; - l'arrêté du 7 juillet 2021 fixant le…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2025, n° 2313831
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires ; - l'arrêté du 7 juillet 2021 fixant le…
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Textes liés
- Concordance Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 10-1 alinéa 1 (Ab) art. 10-1
- Modifie Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D521-10 (VD) art. D521-10
- Cite Code de l'éducation - art. D521-12 (V) art. D521-12
- Cite Code de l'éducation - art. D521-13 (VD) art. D521-13
- Cite Code de l'éducation - art. D561-3 (V) art. D561-3
- Cite Code de l'éducation - art. D561-9 (Ab) art. D561-9
- Cite Code de l'éducation - art. D562-2 (Ab) art. D562-2
- Cite Code de l'éducation - art. D564-3 (V) art. D564-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.