Article D521-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2013 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Section 1 : Aménagement du temps scolaire > Sous-section 4 : Dispositions particulières…
Des activités pédagogiques complémentaires sont organisées par groupes restreints d'élèves :
1° Pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages.
2° Pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial.
L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Les dispositions retenues à ce titre sont inscrites dans le projet d'école. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l'accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques complémentaires.
Jurisprudence appliquant l'article D521-13 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 30/09/2015, 384868, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 23/12/2014, 375639
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; Vu le code de l'éducation , modifié, notamment, par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27/05/2015, 382331, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 30/09/2015, 386360, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, notamment son article 32…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27/05/2015, 382256, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; -…
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Textes liés
- Concordance Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 10-1 alinéas 8 et 9 (Ab) art. 10-1
- Modifie Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D521-10 (VD) art. D521-10
- Cite Code de l'éducation - art. D561-3 (V) art. D561-3
- Cite Code de l'éducation - art. D562-2 (Ab) art. D562-2
- Cite Code de l'éducation - art. D564-3 (V) art. D564-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.