Article D374-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-35, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
" La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant. Elle comprend le proviseur du lycée, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, dont le professeur principal qui présente le rapport, le conseiller principal d'éducation, le responsable du centre d'orientation et d'information et deux représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.
" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation nationale, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. "
Versions de l'article (36)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2022 au 28 novembre 2021
- Version du 9 août 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 3 mai 2021 au 9 août 2021
- Version du 3 février 2021 au 3 mai 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 3 février 2021
- Version du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 7 novembre 2020 au 27 décembre 2020
- Version du 6 novembre 2020 au 7 novembre 2020
- Version du 23 octobre 2020 au 6 novembre 2020
- Version du 24 septembre 2020 au 23 octobre 2020
- Version du 31 juillet 2020 au 24 septembre 2020
- Version du 17 juin 2020 au 31 juillet 2020
- Version du 29 novembre 2019 au 17 juin 2020
- Version du 28 octobre 2019 au 29 novembre 2019
- Version du 2 septembre 2019 au 28 octobre 2019
- Version du 1er septembre 2019 au 2 septembre 2019
- Version du 22 juillet 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 3 juin 2019 au 23 décembre 2018
- Version du 3 mai 2019 au 22 juillet 2019
- Version du 23 décembre 2018 au 3 mai 2019
- Version du 16 avril 2018 au 23 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 16 avril 2018
- Version du 12 mai 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 12 mai 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017
- Version du 1er septembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er septembre 2016 au 13 juin 2016
- Version du 13 juin 2016 au 1er septembre 2016
- Version du 12 juillet 2015 au 13 juin 2016
- Version du 14 juin 2015 au 12 juillet 2015
- Version du 22 février 2015 au 14 juin 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 22 février 2015
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 24 mai 2006 au 1er mai 2010
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- Cite Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021 - art. 6 art. 6
- Modifie Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.