Article D374-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-38 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " sont remplacés par les mots : " arrêtée par le chef du service de l'éducation nationale. " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le chef du service de l'éducation nationale ".
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Textes liés
- Concordance Décret 90-484 1990-06-14 art. 23-1, alinéas 1 à 9, 17 à 19, 20 à 27, 37 et 38, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 23-1 (Ab) art. 23-1
- Cite Décret n°2009-627 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D331-35 art. D331-35
- Cite Code de l'éducation - art. D331-38 art. D331-38
- Cite Code de l'éducation - art. D331-42 art. D331-42
- Cite Code de l'éducation - art. D331-43 art. D331-43
- Cite Code de l'éducation - art. D374-3 (VT) art. D374-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D331-35
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-42
- Cite Code de l'éducation art. D331-43
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-42
- Cite Code de l'éducation art. D331-35
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-35
- Cite Code de l'éducation art. D331-42
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-42
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.