Article D337-107 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
L'examen est constitué d'épreuves obligatoires. Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation conformément aux articles D. 337-111, R. 337-112 et D. 337-113, soit uniquement en épreuves ponctuelles. Il peut prendre en compte la formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel, dans les conditions fixées aux articles D. 337-111 et R. 337-112.
La formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-99.
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-115 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 10 septembre 1997 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 6 juin 2003 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 9 (VT) art. 9
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 12 septembre 2006 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 9 avril 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 28 mars 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mars 2011 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 15 février 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 15 février 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 3 février 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 février 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 février 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 3 février 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 14 mars 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 14 mars 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 28 avril 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 avril 2015 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 2 juin 2015 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 2 juin 2015 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 24 juin 2015 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 24 juin 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 avril 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 avril 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 13 mai 2016 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 13 mai 2016 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 13 mai 2016 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels art. 9
- Cite Code de l'éducation art. D337-99
- Cite Code de l'éducation art. D337-111
- Cite Code de l'éducation art. R337-112
- Cite Code de l'éducation art. D337-113
- Cite Code de l'éducation art. D337-111
- Cite Code de l'éducation art. D337-113
- Cite Code de l'éducation art. R337-112
- Cite Code de l'éducation art. D337-99
- Cite Code de l'éducation art. D337-111
- Cite Code de l'éducation art. D337-99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.