Article D337-108 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité.
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article D. 337-107, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée au même article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive du brevet professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-109 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées
Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
Jurisprudence appliquant l'article D337-108 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/10/2024, 24MA00238, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 337-115 du code de l'éducation : " Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 28 octobre 2024, n° 24MA00238
Aux termes de l'article D. 337-115 du code de l'éducation : " Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D337-107 art. D337-107
- Cite Code de l'éducation - art. D337-110 (V) art. D337-110
- Cite Code de l'éducation - art. D337-114 (V) art. D337-114
- Cite Code de l'éducation - art. D337-115 (VD) art. D337-115
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels art. 10
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-115
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.