Article D337-109 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
Lorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément à l'article R. 335-5, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.
Les candidats qui n'ont validé, au titre de la validation des acquis de l'expérience, qu'une partie des unités du diplôme reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. D337-114 (V) art. D337-114
- Cite Code de l'éducation - art. D337-115 (VD) art. D337-115
- Cite Code de l'éducation - art. R335-5 art. R335-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 portant modification de certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux formations professionnelles art. 6
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.