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Version historique

Article 15 du Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

Version en vigueur du 10 mai 1995 au 24 mai 2006 · TITRE III : Conditions de délivrance.

Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis professionnels conformément au décret du 26 mars 1993 susvisé, l'appréciation du jury de validation des acquis professionnels est transmise au jury de délivrance du diplôme.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.