Article D337-106 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :
1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 337-114 ;
2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités.
Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme. Les conditions de formation et de pratique professionnelle fixées aux articles D. 337-101 et D. 337-102 sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à l'ensemble des unités constitutives du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
Textes liés
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Arrêté du 9 avril 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 mars 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 février 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 février 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 février 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 14 mars 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 28 avril 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 2 juin 2015 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 24 juin 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 avril 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 mai 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 mai 2016 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 12 janvier 2017 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 1er mars 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 juin 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D337-101 (V) art. D337-101
- Cite Code de l'éducation - art. D337-114 (V) art. D337-114
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels art. 12
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels art. 12
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 12 janvier 2017 portant création de la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « menuisier » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 14 mars 2014 portant création de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « métallier » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 26 avril 2016 portant création de la spécialité « boucher » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 13 mai 2016 portant création de la spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 13 mai 2016 portant création de la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 9 avril 2009 portant création du brevet professionnel « libraire » art. 7
- Cite Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité "coiffure" du brevet professionnel art. 7
- Cite Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité "coiffure" du brevet professionnel art. 7
- Cite Arrêté du 15 février 2012 portant création de la spécialité « boulanger » du brevet professionnel art. 7
- Cite Arrêté du 28 avril 2015 portant création de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 2 juin 2015 portant création de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 24 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 7
- Cite Arrêté du 1er mars 2017 portant création de la spécialité « Métiers de la piscine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 4
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 4
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « maçon » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 4
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 4
- Cite Arrêté du 5 juin 2019 portant création de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 5
- Cite Code de l'éducation art. D337-101
- Cite Code de l'éducation art. D337-114
- Cite Code de l'éducation art. D337-101
- Cite Code de l'éducation art. D337-114
- Cite Code de l'éducation art. D337-101
- Cite Code de l'éducation art. D337-101
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.